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Loi Pinel 2023 : les principaux changements

30 décembre 2022

Le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu'en 2024.

Les propriétaires bénéficiaient jusqu'à décembre 2022 d'abattement fiscal de :
- 12% pour un engagement de 6 ans
- 18% pour 9 ans
- Et 21% pour une location pendant 12 ans.

Pour en bénéficier les investisseurs doivent respecter plusieurs critères:
- Le logement doit être neuf, en VEFA ou construit il y a moins de 2 ans.
- Le bien doit se situer dans une des zones éligibles : A bis, A ou b1.
- Le montant de l'investissement ne doit pas dépasser 300 000 € ou 5 500 € /m².
- Le logement doit se trouver dans un immeuble collectif.
- Les locataires doivent respecter les plafonds de loyers et ressources.

A partir du 1er janvier 2023, le gouvernement a apporté des modifications. Le principal changement est la baisse des avantages fiscaux :
- 10,5% pour une location pendant 6 ans
- 15% pour un engagement de 9 ans
- Et 17,5% pour 12 ans.

Le gouvernement a également mis en place un dispositif nommé Pinel +.
Pour les logements respectants les critères de performances énergétiques, de surfaces, et d'orientations, les plafonds de réduction fiscale restent identiques à ceux de 2022.