Qu'est ce que la loi Pinel ? Ses avantages ?

La loi Pinel a pour but de favoriser la construction de logements dans des zones dites tendues, de soutenir l’investissement locatif et également de développer une offre de logements locatifs pour les foyers n’ayant pas accès au parc social et connaissant des difficultés à trouver un logement sur le marché libre.

Elle permet de réduire ses impôts sur le revenu contre la mise en location de son bien. 

Quelle réduction d'impôt ? 

A chaque durée de location correspond un taux de réduction d'impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :

  • 12% pour une durée de location de 6 ans
  • 18% pour une durée de location de 9 ans
  • 21% pour une durée de location de 12 ans

A qui louer ?

Il est possible de louer le logement à un ascendant ou un descendant à la condition qu'il ne soit pas dans le foyer fiscal.

Les conditions 

Pour bénéficier des avantages prévus par la loi Pinel, il faut respecter les conditions suivantes dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf pour une durée de 6, 9 ou 12 ans :
- Le zonage : le logement doit être situé dans une des zones éligible au dispositif (A, B1)
- Le plafond de loyer : les loyers mensuels ne doivent pas dépasser un certain montant. Celui-ci étant fixé selon la zone et la surface du logement.
- Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Le logement doit répondre aux normes énergétiques en vigueur.

Le montant total de l'investissement est limité à 300 000 € par an, dans la limite de deux logements par an. 
Par ailleurs, le prix d'achat au m² est plafonné à 5 500€.

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.